Article 1423 Du Code Civil - Bar Oblicon Intestacy Law Of Obligations

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Mais jusqu'ici la cour de cassation s'était toujours refusée à . Selon la cour de cassation les dispositions de l'article 1423 du code civil ne peuvent s'appliquer qu'aux légataires et non aux héritiers . 5 of the act of 1 october 2013 (federal law gazette i p. La confirmation d'un contrat résulte de la volonté, expresse ou tacite, de renoncer à en invoquer la . L'article 1497 du code civil permet aux époux de déroger au principe de la gestion concurrente des biens communs.

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