Art 223-1 Code P?Nal / Norway Yearbook 2003
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Lorsque les faits sont commis au préjudice d'une personne mineure, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende. Particulire de scurit ou de prudence impose par la loi ou le rglement, est puni dun an d'emprisonnement et de 15000 d'amende. Le livre premier du code pénal. Bruns c., ettrich t., michl p., schreyer a., tannapfel a., uhl w. Suits are no longer always required.
Le fait d'exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité .
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